AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Garantie des droits de la défense (C. proc. pén., art. 197, al. 1 et 2). Inobservation. Nullité

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Garantie des droits de la défense (C. proc. pén., art. 197, al. 1 et 2). Inobservation. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 juin 1985 ; Quach De dit Tode). Les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et pour les conseils de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience. Ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité (pourvoi c. Paris 27 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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