AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Demande d'annulation des résultats du premier tour des élections. Demande d'un délégué syndical. Défaut de qualité pour ester en justice. Pouvoir donné par le secrétaire général du syndicat dépourvu de date certaine. Versement du pouvoir régularisé au jour de l'audience. Nullité couverte au moment où le juge statue (non) (nouveau C. proc. clv., art. 121). Irrecevabilité

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Demande d'annulation des résultats du premier tour des élections. Demande d'un délégué syndical. Défaut de qualité pour ester en justice. Pouvoir donné par le secrétaire général du syndicat dépourvu de date certaine. Versement du pouvoir régularisé au jour de l'audience. Nullité couverte au moment où le juge statue (non) (nouveau C. proc. clv., art. 121). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 26 juin 1985 ; Syndicat C.F.D.T. — U.R.C.B. c. Sté S.N.T.P.P.). Si l'article 121 du nouveau Code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue, a légalement justifié sa décision déclarant irrecevable la contestation des résultats du premier tour des élections des membres d'un comité d'entreprise par le délégué syndical agissant en cette qualité, le tribunal d'instance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement