AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Contestation. Demande de report des élections par un délégué syndical. Office du juge d'Instance. Convocation préalable de toutes les parties intéressées (C. trav., art. R. 423-3). Défaut. Cassation.

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Contestation. Demande de report des élections par un délégué syndical. Office du juge d'Instance. Convocation préalable de toutes les parties intéressées (C. trav., art. R. 423-3). Défaut. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 juin 1985 ; Sté Jean Caby). Lorsqu'un employeur, assigné devant le juge d'instance, statuant en référé, par le délégué syndical afin d'obtenir le report des élections des délégués du personnel a soulevé une fin de non-recevoir au motif que certains syndicats, parties intéressées n'ont pas été mis en cause, a violé l'article R. 423-3 du Code du travail le juge d'instance qui a dit que l'inobservation des dispositions de ce texte ne pouvait être soulevée que par les parties auxquelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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