AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Établissement distinct (non). Bureau annexe d'une entreprise. Autonomie absolue de chaque unité de travail. Éloignement géographique des salariés du bureau du siège de l'entreprise. Critères Insuffisants. Nécessité de rechercher préalablement si le rattachement au bureau du siège ne pouvait pas assurer aux salariés une meilleure représentation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Établissement distinct (non). Bureau annexe d'une entreprise. Autonomie absolue de chaque unité de travail. Éloignement géographique des salariés du bureau du siège de l'entreprise. Critères Insuffisants. Nécessité de rechercher préalablement si le rattachement au bureau du siège ne pouvait pas assurer aux salariés une meilleure représentation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 juin 1985 ; Cabinet Marinagne). De l'article L. 421-1 du Code du travail il résulte que tout le personnel, employé par une entreprise dont l'effectif total est d'au moins onze salariés est en droit de participer aux élections des délégués du personnel. N'a pas donné de base légale à sa décision estimant que le bureau annexe d'une entreprise constituait un établissement distinct et que ses salariés ne pouvaient figurer sur la liste des électeurs établie en vue des élections des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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