AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Organisation syndicale. Représentativité. Appréciation à la date du dépôt des candidatures. Chose jugée sur la représentativité pour des élections antérieures. Absence de portée pour les nouvelles élections

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Organisation syndicale. Représentativité. Appréciation à la date du dépôt des candidatures. Chose jugée sur la représentativité pour des élections antérieures. Absence de portée pour les nouvelles élections

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 juin 1985 ; M.Darnon). La représentativité d'un syndicat pour les élections professionnelles doit s'apprécier à la date du dépôt des listes de candidatures. La chose jugée sur sa représentativité ne préjuge pas de sa représentativité pour les élections ultérieures (pourvoi c. Trib. inst. Toulon 8 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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