AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Licenciement. Champ d'application. Ancien délégué du personnel. Période de 6 mois suivant l'expiration du mandat. Prorogation en raison d'un congé parental (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Licenciement. Champ d'application. Ancien délégué du personnel. Période de 6 mois suivant l'expiration du mandat. Prorogation en raison d'un congé parental (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.partielle, 25 juin 1985 ; Coffre et autre). Selon J'ancien article L 420-22 du Code du travail dont les dispositions ont en substance été, à cet égard, reprises par l'article L. 425-1 nouveau du même code, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982, la procédure prévue pour le.licenciement d'un délégué du personnel est « applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant une durée de6 mois à partir de l'expiration de leur mandat ». Aucune disposition ne prévoit, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement