AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Communauté économique européenne. Stipulations. Champ d'application,. Situations ou comportements délictueux (C. pén., art. 418, relatif au secret professionnel) (non)

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Communauté économique européenne. Stipulations. Champ d'application,. Situations ou comportements délictueux (C. pén., art. 418, relatif au secret professionnel) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 juin 1985 ; Templier). Les stipulations du Traité de la Communauté Économique Européenne, notamment en ce qu'elles posent le principe de la libre circulation des. personnes, des marchandises ou des services et celui de la libre concurrence entre les États membres, sont inapplicables aux situations ou comportements reconnus comme délictueux par l'ensemble des législations nationales, telle la violation d'un secret professionnel dont le délit de communication d'un secret de fabrique, (...)

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N°44 . 1985-10-30


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