AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Publicité des débats. Huis clos. Conditions. Viol. Demande de la victime partie civile. Audition de la victime non encore constituée partie civile. Huis clos de droit (non). Caractère dangereux de la publicité pour l'ordre public ou les moeurs. Nécessité de la constater

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Publicité des débats. Huis clos. Conditions. Viol. Demande de la victime partie civile. Audition de la victime non encore constituée partie civile. Huis clos de droit (non). Caractère dangereux de la publicité pour l'ordre public ou les moeurs. Nécessité de la constater

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 juin 1985 ; Silou). Selon l'alinéa 1er de l'article 306 du Code de procédure pénale, les débats sont publics à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs. Dans ce cas, la Cour d'assises le déclare par un arrêt rendu en audience publique. Le même article dispose, en son troisième alinéa, que lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile, ou l'une des victimes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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