AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. 1° Prestation compensatoire. Nature. Conséquence. Rente allouée au titre de prestation compensatoire. Insaisissabilité (oui). C. civ., art. 2092-2-2° . Nullité de la saisie-arrêt pratiquée (oui). 2° Prétentions fondées sur l'application de la convention homologuée. Recevabilité. Condition

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. 1° Prestation compensatoire. Nature. Conséquence. Rente allouée au titre de prestation compensatoire. Insaisissabilité (oui). C. civ., art. 2092-2-2° . Nullité de la saisie-arrêt pratiquée (oui). 2° Prétentions fondées sur l'application de la convention homologuée. Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 juin 1985 ; M. C...). Si la prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire, elle présente aussi un caractère alimentaire. C'est donc à bon droit que faisant application de l'article 2092-2-2° du Code civil à la rente allouée à une épouse à titre de prestation compensatoire, une Cour d'appel l'a déclarée insaisissable et a prononcé la nullité de. la saisie-arrêt pratiquée. Les prétentions d'un mari fondées sur l'application de la convention homologuée par le jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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