AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44DOUANES. — Sanctions. Sanctions pécuniaires. C. douanes, art. 416, 417-1 et 417-3 ; A) Application. Conditions. B) Pénalité proportionnelle. C. douanes, art. 416. Compatibilité avec le droit communautaire (oui)

DOUANES. — Sanctions. Sanctions pécuniaires. C. douanes, art. 416, 417-1 et 417-3 ; A) Application. Conditions. B) Pénalité proportionnelle. C. douanes, art. 416. Compatibilité avec le droit communautaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 juin 1985 ; ElMarissi et autre). La sanction pécuniaire prévue par les articles 416, 417-1 et 417-3 du Code des douanes n'est pas liée à la perception d'un droit de douane éludé et qui porterait sur l'importation du stupéfiant saisi, mais à la dissimulation et dans des cachettes spécialement aménagées de toute marchandise, quelle qu'en soit la nature, qui devient ainsi produit de contrebande, lorsque 1e véhicule trafiqué pénètre sur le territoire national. La pénalité proportionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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