AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44ÉLECTIONS. — Entreprises nationalisées. Banque nationalisée par L. n° 82-155, 11 février 1982, art. 29. Élections des représentants des salariés au conseil d'administration. Participation du personnel des filiales. Condition. Entreprises de la catégorie visée par L. n° 83-675, 26 juillet 1983, art. 1 § 3. Caractérisation (non)

ÉLECTIONS. — Entreprises nationalisées. Banque nationalisée par L. n° 82-155, 11 février 1982, art. 29. Élections des représentants des salariés au conseil d'administration. Participation du personnel des filiales. Condition. Entreprises de la catégorie visée par L. n° 83-675, 26 juillet 1983, art. 1 § 3. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 juin 1985 ; Fédération nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers c. Syndicat C.F.T.C. du Crédit du Nord). Ayant rappelé qu'une banque qui détenait la majorité du capital social d'une autre banque avait été nationalisée par l'article 29 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982. qu'il en avait été de même de cette dernière par l'article 12-11 a) de ladite loi et que la première dont les actions avaient été transférées à l'État en pleine propriété avait conservé les actions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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