AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44ENREGISTREMENT. — Mutations par décès. Droits de mutation. Abattement, C.G.I., art. 779-II. Héritier. Bénéfice. Condition remplie (oui). Exercice d'une activité à temps partiel après le décès. Incidence sur la situation existant au jour de la succession (non)

ENREGISTREMENT. — Mutations par décès. Droits de mutation. Abattement, C.G.I., art. 779-II. Héritier. Bénéfice. Condition remplie (oui). Exercice d'une activité à temps partiel après le décès. Incidence sur la situation existant au jour de la succession (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass, com., R., 25 juin 1985 ; Directeur général des impôts c. Casanova). Ayant constaté qu'à la date du décès de sa mère, un héritier ne pouvait, du fait de son infirmité, se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, un tribunal a pu déclarer que cet héritier se trouvait bien fondé à réclamer l'application des dispositions de l'article 779-11 du Code général des impôts et à obtenir, pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit, le bénéfice d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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