AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Incompétence. Contredit. Irrecevabilité. Conditions. Simple analyse de la décision d'incompétence. Absence de motivation

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Incompétence. Contredit. Irrecevabilité. Conditions. Simple analyse de la décision d'incompétence. Absence de motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 juin 1985 ; M. de Guermonprez). Lorsque dans son contredit formé à une décision d'incompétence d'un tribunal de grande instance une personne s'est bornée à analyser la décision d'incompétence rendue, sans faire état d'aucun moyen de nature à justifier la compétence de ce tribunal, le contredit est irrecevable (pourvoi c. Orléans 2 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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