AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — Personnes responsables. Travaux exécutés par une entreprise intervenante dans une entreprise utilisatrice. D. 29 décembre 1977. Objet. Concertation préalable des deux employeurs, information réciproque des salariés sur les dangers courus. Caractère Indispensable

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — Personnes responsables. Travaux exécutés par une entreprise intervenante dans une entreprise utilisatrice. D. 29 décembre 1977. Objet. Concertation préalable des deux employeurs, information réciproque des salariés sur les dangers courus. Caractère Indispensable

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 juin 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Grenoble et autres). Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dont la violation est pénalement punissable, sont d'interprétation stricte. Le décret du 29 novembre 1977 a pour objet de parer aux risques professionnels pouvant résulter de l'interférence et de la simultanéité des activités de deux entreprises, la concertation préalable de leurs dirigeants et l'information réciproque des salariés au sujet des dangers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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