AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Personnes responsables. Travaux exécutés par une entreprise intervenante dans une entreprise utilisatrice (D. 29 novembre 1977). Prise en commun par les deux employeurs des mesures de sécurité avant l'ouverture des travaux (D. 29 novembre 1977, art. 4). Employeur de l'entreprise utilisatrice. Initiative de l'information du personnel

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Personnes responsables. Travaux exécutés par une entreprise intervenante dans une entreprise utilisatrice (D. 29 novembre 1977). Prise en commun par les deux employeurs des mesures de sécurité avant l'ouverture des travaux (D. 29 novembre 1977, art. 4). Employeur de l'entreprise utilisatrice. Initiative de l'information du personnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.,25 juin 1985 ; Gas). En fixant impérativement les mesures de sécurité à prendre lorsqu'une entreprise effectue des travaux dans une autre entreprise dite « utilisatrice », le décret du 29 novembre 1977 dont la finalité est de parer aux risques résultant, pour les ouvriers de chacune des entreprises, de la méconnaissance des conditions de travail de l'autre, la définition des mesures à envisager et l'information du personnel auquel il est fait appel relèvent de l'initiative du chef (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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