AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Plaintes. Livre proc. fisc. art. L. 228. Application. Personne physique redevable de l'impôt. Mandataire social d'une personne morale. Complices (non)

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Plaintes. Livre proc. fisc. art. L. 228. Application. Personne physique redevable de l'impôt. Mandataire social d'une personne morale. Complices (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 24 juin 1985 ; Direction générale des impôts). Les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'à la personne physique redevable de l'impôt ou au mandataire social d'une personne morale, elle-même redevable de l'impôt. Elles sont étrangères aux autres personnes qui peuvent se trouver pénalement impliquées dans la fraude dénoncée, notamment aux complices de l'infraction, à l'égard de qui ces dispositions ne constituent pas une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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