AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. Procédure. A) Livre proc. fisc, art. L. 47, al. 3. Acte constituant un document comptable. Caractérisation (non). Agents des Impôts. Établissement concomitant à la remise de l'avis de vérification. Possibilité (oui). B) Livre proc. fisc., art. L. 47. Formalités substantielles. Agents des impôts. Violation. Effets

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. Procédure. A) Livre proc. fisc, art. L. 47, al. 3. Acte constituant un document comptable. Caractérisation (non). Agents des Impôts. Établissement concomitant à la remise de l'avis de vérification. Possibilité (oui). B) Livre proc. fisc., art. L. 47. Formalités substantielles. Agents des impôts. Violation. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 juin 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Rennes et autre). Dès lors qu'il est pratiqué par des agents des impôts et qu'il comporte, outre l'énumération des marchandises qui y sont entreposées, la mention d'un prix de vente tel qu'il sera proposé à la clientèle, l'inventaire de stocks dans un magasin de vente au détail ne constitue pas, en cas de contrôle inopiné des agents verbalisateurs, un acte qui, au sens de l'article L. 47 alinéa 3 du Livre des procédures fiscales, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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