AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. A) Accord entre les indivisaires. Convention de partage (oui). Nature synallagmatique. Accord pouvant être rompu unilatéralement (non). B) Immeuble grevé d'usufruit. Licitation de la pleine propriété. Recevabilité de la demande. Condition. Appel de l'usufruitier en la cause

INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. A) Accord entre les indivisaires. Convention de partage (oui). Nature synallagmatique. Accord pouvant être rompu unilatéralement (non). B) Immeuble grevé d'usufruit. Licitation de la pleine propriété. Recevabilité de la demande. Condition. Appel de l'usufruitier en la cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R . 26 juin 1985 ; Cts Godeau). Dès lors qu'un accord litigieux entre indivisaires constituait une convention de partage, la Cour d'appel, en énonçant qu'il liait les parties par sa nature synallagmatique, fût-il de surcroît transactionnel, et qu'il ne pouvait être rompu par la volonté unilatérale d'une seule des deux parties, a, par cette seule énonciation, légalement justifié sa décision. Si la licitation de la pleine propriété d'un immeuble grevé d'un usufruit est possible sous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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