AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Entrepreneur. Désordres affectant les acrotères des terrasses et les constructions abritant les machineries d'ascenseurs. Responsabilité (oui). Vices ne compromettant pas la solidité du bâtiment et ne le rendant pas impropre à sa destination. Circonstance indifférente

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Entrepreneur. Désordres affectant les acrotères des terrasses et les constructions abritant les machineries d'ascenseurs. Responsabilité (oui). Vices ne compromettant pas la solidité du bâtiment et ne le rendant pas impropre à sa destination. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 juin 1985 ; Sté E.C.F.A.). Dès lors qu'un propriétaire a expressément fondé sa demande en réparation de désordres s'étant produits dans son immeuble sur la faute des constructeurs, les juges du fond décident exactement, après avoir qualifié celles de l'entrepreneur et constaté que les troubles affectent essentiellement lés acrotères des terrasses et les constructions abritant les machineries d'ascenseurs, éléments du gros-oeuvre, que la responsabilité de ce défendeur est engagée, (...)

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N°44 . 1985-10-30


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