AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitant. Prescriptions abrégées. C. civ., art. 2270. Bénéfice (non)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitant. Prescriptions abrégées. C. civ., art. 2270. Bénéfice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 juin 1985 ; Sté Itec). N'étant pas lié au maître de l'ouvrage, mais contractuellementtenu à l'égard de l'entrepreneur principal qui l'a chargé de l'exécution de travaux, le sous-traitant ne peut se prévaloir des prescriptions abrégées de l'article 2270 du Code civil (pourvoi c. Aix-en-Provence 9 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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