AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Prestations. Assurance-vieillesse. D. n° 50-1225, 21 septembre 1950. Entrée en jouissance de la pension. Condition

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Prestations. Assurance-vieillesse. D. n° 50-1225, 21 septembre 1950. Entrée en jouissance de la pension. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 juin 1985 ; Caisses Centrales de mutualité sociale agricole c. Jaulin). Aux termes de l'article 56 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, les demandes de liquidation des droits résultant de l'assurance-vieillesse sont adressées à la Caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de résidence de l'assuré et la Caisse donne au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent, l'article 55-6 dudit décret précisant que l'entrée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement