AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs. Atteints à l'honneur ou à la considération du titulaire d'un mandat public. L. 29 juillet 1881, art. 29. Caractérisation (oui)

PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs. Atteints à l'honneur ou à la considération du titulaire d'un mandat public. L. 29 juillet 1881, art. 29. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 juin 1985 ; Beaumont et autre). L'imputation ou allégation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation. L'allégation suivant laquelle un maire aurait abusé de ses fonctions dans son intérêt personnel l'atteint en sa qualité de titulaire d'un mandat public (pourvoi c. Paris 13 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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