AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Modes de preuve. Commencement de preuve par écrit. Document dactylographié comportant pour une partie obligation de payer une somme d'argent. Absence de l'Indication du montant en lettres et de la mention « bon pour »

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Modes de preuve. Commencement de preuve par écrit. Document dactylographié comportant pour une partie obligation de payer une somme d'argent. Absence de l'Indication du montant en lettres et de la mention « bon pour »

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

Cass.civ. 3e, R., 25 juin 1985 ; Cts Launay). Par application de l'article 1326 du Code civil, a le caractère d'un simple commencement de preuve par écrit le document dactylographié comportant pour une partie obligation de payer une somme d'argent sans contenir la mention manuscrite « bon pour » et l'indication du montant en lettres (pourvoi c. Angers 25 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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