AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Pouvoirs du juge de la mise en état. Contestation sérieuse. Procédure en indemnisation d'un dommage causé par une emprise Irrégulière dans une procédure d'expropriation annulée. Nouvelle procédure d'expropriation en fixation de l'Indemnité. Évaluation de l'immeuble inconnue par le juge de la mise en état. Allocation d'une provision (non)

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Pouvoirs du juge de la mise en état. Contestation sérieuse. Procédure en indemnisation d'un dommage causé par une emprise Irrégulière dans une procédure d'expropriation annulée. Nouvelle procédure d'expropriation en fixation de l'Indemnité. Évaluation de l'immeuble inconnue par le juge de la mise en état. Allocation d'une provision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 juin 1985 ; Sté Manufacture des Alpes). L'existence d'une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du magistrat de la mise en état résulte de la motivation d'un arrêt par laquelle, la Cour d'appel statuant en référé, constatant que le juge de l'expropriation est saisi d'une demande en fixation d'indemnité à la suite d'une nouvelle procédure d'expropriation d'un terrain ayant précédemment fait l'objet d'une emprise irrégulière, en déduit justement que le juge de la mise en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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