AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44PROPRIÉTÉ. — Accession. Présomption de l'art. 553, C. civ. Preuve contraire. Caractérisation

PROPRIÉTÉ. — Accession. Présomption de l'art. 553, C. civ. Preuve contraire. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 juin 1985 ; Mme Peyrot). Aux termes de l'article 553 du Code civil, notamment, toutes constructions et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. Spécialement, dès lors qu'il est établi par diverses attestations que les superstructures d'un puits situé sur une parcelle appartenant à un particulier, ont été construites à la demande et aux frais des habitants du village, lesquels, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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