AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44REDDITION DE COMPTES. — Révision. C. proc. civ., art. 541. Condition

REDDITION DE COMPTES. — Révision. C. proc. civ., art. 541. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 25juin 1985 ; Sté Marseillaise de crédit). Il résulte de l'article 541 du Code de procédure civile — abrogé, mais applicable en la cause — qu'un compte arrêté ne peut faire l'objet d'aucune révision, hormis les cas d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée sur ce point la décision de la Cour d'appel qui a réduit la dette des consorts défendeurs envers la banque demanderesse, du montant de divers chèques, au motif que l'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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