AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Conclusions. Caractère obligatoire. Conclusions s'imposant aux parties comme à la juridiction

SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Conclusions. Caractère obligatoire. Conclusions s'imposant aux parties comme à la juridiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 juin 1985 ; C.P.A.M. Douai c. Fekrache). Le décret du 7 janvier 1959 n'imposant pas le recours à un médecin spécialiste, dès lors qu'un expert a été régulièrement désigné d'un commun accord entre le médecin traitant et le médecin conseil de la Caisse, ses conclusions motivées, claires et précises, formulées après examen de la victime et de son dossier médical, s'imposent aux parties comme à la juridiction saisie en vertu de l'article 7 dudit décret et ne peuvent être écartées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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