AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Président de la société. Acte n'engageant pas la société. L. 24 juillet 1966, art. 113. Lettre de change dépassant l'objet social et escomptée en connaissance de cause par une banque

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Président de la société. Acte n'engageant pas la société. L. 24 juillet 1966, art. 113. Lettre de change dépassant l'objet social et escomptée en connaissance de cause par une banque

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 juin 1985 ; Banque Internationale de Commerce c. Ponroy). A justement été rejeté le contredit formé par une banque contre la décision du syndic de la liquidation des biens d'une société anonyme rejetant sa production pour une somme représentant le montant d'une lettre de change acceptée par cette société. La banque savait, lorsqu'elle a escompté ladite lettre, que l'acte signé par le président de la société, à l'occasion duquel la traite avait été établie, dépassait l'objet social (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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