AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES. — Sociétés de construction et de vente. Associés. Obligation de satisfaire aux appels de fonds. Condition. C. constr. et habit. art. L. 211-3

SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES. — Sociétés de construction et de vente. Associés. Obligation de satisfaire aux appels de fonds. Condition. C. constr. et habit. art. L. 211-3

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 juin1985 ; Andrivon et autre). Ne donnent pas une base légale à leur décision les juges du second degré qui, pour faire droit à la demande d'une société civile immobilière — ayant pour objet la construction d'un ensemble immobilier et la vente ou la location des locaux soit en totalité, soit par lots — en paiement de sommes par ses associés au titre d'un appel de fonds, énoncent que celui-ci est indispensable à la bonne exécution des contrats en cours et pour permettre que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement