AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. Représentation successorale. Bénéfice. Régime antérieur à la L. 3 janvier 1972 (C. civ. art. 757 ancien). Enfant naturel (non)

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. Représentation successorale. Bénéfice. Régime antérieur à la L. 3 janvier 1972 (C. civ. art. 757 ancien). Enfant naturel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 juin 1985 ;dame Rey). La représentation successorale exige chez le représentant la vocation personnelle à recueillir la succession, et cette vocation était retirée aux enfants naturels par l'article 757 du Code civil, applicable en la cause et qui, dans la rédaction de la loi du 25 mars 1890 n'accordait aucun droit auxdits enfants sur les biens des parents de leur père ou de leur mère, et la disposition de l'article 761 du même code qui permettait aux enfants et descendants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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