AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44TRANSPORTS MARITIMES. - Transport de marchandises. Connaissement à ordre. Avaries. Action en réparation du préjudice. Qualité pour agir. D. 31 décembre 1966, art. 49

TRANSPORTS MARITIMES. - Transport de marchandises. Connaissement à ordre. Avaries. Action en réparation du préjudice. Qualité pour agir. D. 31 décembre 1966, art. 49

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 juin 1985 ; Méditerranean Shipping Company France c. Sté Réunion Européenne). Il résulte de l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 que l'action en réparation du préjudice résultant des avaries causées à la marchandise, au cours d'un transport maritime, par suite de la mauvaise exécution du contrat de transport, ne peut être exercée, en cas d'émission d'un connaissement à ordre, que par le dernier endossataire ou le cessionnaire de sa créance (pourvoi c. Aix-en-Provence 10 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement