AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44VENTE D'IMMEUBLE. - Prix. Paiement. Lettre de change acceptée représentant la partie dissimulée du prix de vente du bien. Nullité d'ordre public. Conséquence

VENTE D'IMMEUBLE. - Prix. Paiement. Lettre de change acceptée représentant la partie dissimulée du prix de vente du bien. Nullité d'ordre public. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 25 juin 1985 ; Mlle Mercurio). La nullité d'ordre public dont est frappée une lettre de change acceptée, tirée par le vendeur d'un immeuble sur l'acheteur, et représentant la partie dissimulée du prix de vente du bien, interdit aux juges de lui faire produire effet et l'acquéreur est en droit de s'en prévaloir alors même qu'il en aurait été responsable (pourvoi c. Bastia 27 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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