AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44AMENDES. — Amende forfaitaire. Circulation. Stationnement. Infraction. Avis de contravention.Disparition. Conséquences

AMENDES. — Amende forfaitaire. Circulation. Stationnement. Infraction. Avis de contravention.Disparition. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 70942 : J.O. Déb. Ass. Nat. 30 septembre 1985, p. 4625). M. Robert Malgras demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser le droit applicable en matière d'infraction à la réglementation du stationnement lorsque le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie a disparu du pare-brise du contrevenant avant que celui-ci ait pu en prendre connaissance. De tels cas se présentent fréquemment et les services du trésor public majorent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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