AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44COPROPRIÉTÉ. — Syndic. Rappel d'impayé. Frais. Règlement. Règlement de copropriété. Clause pénale. Incidence. Dommages-intérêts au bénéfice du syndicat

COPROPRIÉTÉ. — Syndic. Rappel d'impayé. Frais. Règlement. Règlement de copropriété. Clause pénale. Incidence. Dommages-intérêts au bénéfice du syndicat

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 69911 : J.O. Déb. Ass. Nat. 30 septembre 1985, p. 4624). M. Georges Le Baill attire l'attention de M. le Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sur le fait que certains syndics, gérants de copropriété, réclament des frais de relance, qu'ils ne sont généralement pas en mesure de justifier, aux copropriétaires qui n'ont pas réglé leurs charges à la date figurant sur le relevé. Il lui demande dans quelle mesure ces copropriétaires sont tenus de régler ces frais (...)

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N°44 . 1985-10-30


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