AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44DÉBITS DE BOISSONS. — Réglementation. Transfert. Demande d'autorisation. Procédure. C. débits boissons, art. L. 39

DÉBITS DE BOISSONS. — Réglementation. Transfert. Demande d'autorisation. Procédure. C. débits boissons, art. L. 39

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quést. écrite n° 59995 : J.O. Déb. Ass. Nat. 11 mars 1985, p. 1067). M. Michel Barnier rappelle à M. le Ministre de la justice qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 39 du Codé des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, les directeurs des services fiscaux saisis d'une demande d'autorisation dé transfert de débit de boissons, à titre touristique, doivent recueillir les avis de la Chambre de commercé, des syndicats de débitants de boissons les plus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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