AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Organismes de crédit. Banques. Octroi abusif de crédits. Condamnations. Fondement

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Organismes de crédit. Banques. Octroi abusif de crédits. Condamnations. Fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17743 : J.O. Déb. Sénat 11 octobre 1984, p. 1653). M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Ministre de la justice quel est l'état actuel de la jurisprudence concernant la responsabilité à l'égard des créanciers, des organismes de crédit qui, en connaissance de cause, maintiennent en survie des entreprises ? (Question du 7 juin 1984). Réponse. — La responsabilité des organismes de crédit dans le cas mentionné par l'auteur de la question peut, en l'état actuel du droit, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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