AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Entreprises agricoles. Assujettissement aux procédures collectives de règlement du passif (non). Procédure spécifique. Proposition

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Entreprises agricoles. Assujettissement aux procédures collectives de règlement du passif (non). Procédure spécifique. Proposition

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 56770 : J.O. Déb. Ass. Nat. 7 janvier 1985, p. 86). M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le Ministre de la justice sur les problèmes des entreprises agricoles en difficulté et les nécessaires adaptations du droit protecteur de la faillite que leur solution requiert. Le projet de loi relatif au règlement judiciaire n'étend pas le règlement judiciaire à l'ensemble des entreprises non commerciales (agriculture, membres des professions libérales), une telle extension supposant (...)

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N°44 . 1985-10-30


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