Baux commerciaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

Le preneur d'un local commercial qui est demeuré dans les lieux sans opposition du propriétaire à l'expiration du bail d'un an renouvelable d'année en année, à défaut de volonté contraire des parties, qui lui avait été consenti, bénéficie, conformément aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, du statut des baux commerciaux sans que celui-ci puisse lui être refusé aux motifs que la location n'avait pas excédé deux ans à la date d'effet du congé qu'il a reçu (Cass. civ. 3, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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