Détention provisoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

Selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application de l'article 148-1 du même Code d'une demande de mise en liberté celle-ci est faite, dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 dudit Code, par déclaration au greffier de la Chambre d'accusation compétente ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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