Représentants de commerce.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

Dans la mesure où il comporte une dénaturation des relations contractuelles véritables, le contrat commercial intervenu entre une entreprise et un prospecteur chargé de visiter sa clientèle doit s'analyser en un contrat de travail conférant au prospecteur le statut légal de V.R.P., tel que visé par l'article L. 751-1 du Code du travail ; tel est bien le cas lorsqu'une subordination hiérarchique existe entre l'entreprise et le prospecteur, lequel visite la clientèle de l'entreprise, est tenu de rendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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