AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.-Avalanches. Communes. Chalet. 39 morts. Force majeure (non). C. adm. comm. art. 97-6° . Police municipale. Prévention des avalanches. Mesures insuffisantes. Commune. Responsabilité (oui). Responsabilité de l'État. Exonération de la commune (non).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.-Avalanches. Communes. Chalet. 39 morts. Force majeure (non). C. adm. comm. art. 97-6° . Police municipale. Prévention des avalanches. Mesures insuffisantes. Commune. Responsabilité (oui). Responsabilité de l'État. Exonération de la commune (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

Commentaires par Franck MODERNE

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 14 mars 1986, req. n° 96272 et 99725 ; Commune de Val-d'Isère c. Mme Bosvy et autres. L'avalanche qui a, le 10 février 1970, dévasté un chalet à Val-d'Isère et entraîné la mort de 39 personnes, ne présentait pas, malgré sa violence exceptionnelle, compte tenu de ce que trois fois au moins depuis 1917 des avalanches de même provenance avaient atteint la zone de la rive gauche de l'Isère où est situé ce chalet, le caractère d'un événement de force majeure. Aux termes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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