AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre a moteur. A) Cyclomotoriste. Tentative de dépassement par la droite d'une automobile immobilisée sur la voie de gauche d'une chaussée. Montée du cyclomotoriste sur le trottoir et chute. Chute non imputable au fait de l'automobile. Implication de l'automobile dans l'accident. Recherche nécessaire (oui). B) Cyclomotoriste conduisant sous l'empire d'un état alcoolique heurté par une automobile. Relaxe de l'automobiliste du délit de blessures involontaires faute de preuve du lien causal. Autorité au civil de la chose jugée au pénal (non). Nécessité d'apprécier l'incidence de la faute commise par la victime sur son droit à indemnisation (oui).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre a moteur. A) Cyclomotoriste. Tentative de dépassement par la droite d'une automobile immobilisée sur la voie de gauche d'une chaussée. Montée du cyclomotoriste sur le trottoir et chute. Chute non imputable au fait de l'automobile. Implication de l'automobile dans l'accident. Recherche nécessaire (oui). B) Cyclomotoriste conduisant sous l'empire d'un état alcoolique heurté par une automobile. Relaxe de l'automobiliste du délit de blessures involontaires faute de preuve du lien causal. Autorité au civil de la chose jugée au pénal (non). Nécessité d'apprécier l'incidence de la faute commise par la victime sur son droit à indemnisation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

Commentaires par Jean-François BARBIÈRI

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 2e, 11 avril 1986 ; dame Bibron et S.N.C.F. c. dame Girod et U.A.P. 2° Cass. civ. 2e, 11 avril 1986 ; Pénisson c. Aubin et C.P.A.M. de Nantes. Dans le cas où, de jour, en agglomération, un cyclomotoriste, s'apprêtant à dépasser par la droite une automobile immobilisée sur la voie de gauche de la chaussée, est monté sur le trottoir et, avant heurté un arbre, a été blessé, doit être annulé, par application des articles 1 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour débouter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement