AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44AGRICULTURE. - S.A.F.E.R. Droit de préemption (non). Vente amiable. Caractérisation. Conditions.

AGRICULTURE. - S.A.F.E.R. Droit de préemption (non). Vente amiable. Caractérisation. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

Commentaires par Paul OURLIAC et Michel DE JUGLART

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 26 février 1986 ; Vigneau c. « S.A.F.E.R. du Bassin de l'Adour ». La Cour d'appel, après avoir constaté que le prix figurant à l'acte de cession d'un domaine agricole à une S.A.F.E.R. n'était ni celui qui avait été notifié par le vendeur, ni celui qui avait été offert par la S.A.F.E.R., ni un prix fixé judiciairement, mais un autre prix sans lien avec les offres faites initialement au vendeur et que celui-ci n'avait pas acceptées, a souverainement retenu que la vente intervenue était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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