AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Demande en annulation. Qualité pour agir. Copropriétaire n'ayant pas contesté la délibération décidant les travaux [Ed. N, 86, II, p. 1] .

CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Demande en annulation. Qualité pour agir. Copropriétaire n'ayant pas contesté la délibération décidant les travaux [Ed. N, 86, II, p. 1] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

Commentaires par B. STEMMER

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 29 mai 1985, req. n° 42978 ; Syndicat des copropriétaires du 6, rue des Clamarts à Nogent-sur-Marne. En sa qualité de membre de la copropriété, un copropriétaire a intérêt et est par suite recevable à poursuivre l'annulation d'un permis de construire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il aurait pu, en cette même qualité, contester devant l'autorité judiciaire la validité de la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé les travaux (...)

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N°44 . 1986-10-29


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