AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44ALSACE ET LORRAINE. - Accidents du travail. Agriculture. Application du Code local des assurances sociales, 19 juillet 1911. Application des textes réglementant la faute inexcusable de l'employeur (non)

ALSACE ET LORRAINE. - Accidents du travail. Agriculture. Application du Code local des assurances sociales, 19 juillet 1911. Application des textes réglementant la faute inexcusable de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 7 juillet 1986 Scherrer). Des articles 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, 1262 et 1263 du Code rural, il résulte que la réparation des accidents du travail agricole, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, demeure régie par les dispositions du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, le soin étant laissé au ministre de l'Agriculture de modifier ce régime par un décret assurant à ses attributaires des prestations équivalentes à celles (...)

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N°44 . 1986-10-29


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