AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Intervention. Intervenant soutenant que la demande du créancier aurait dû être dirigée contre lui. Intervenant opposant sa propre créance et sollicitant la compensation. Défense procédant de la demande originaire. Recevabilité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Intervention. Intervenant soutenant que la demande du créancier aurait dû être dirigée contre lui. Intervenant opposant sa propre créance et sollicitant la compensation. Défense procédant de la demande originaire. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.,9 juillet 1986 ; Société Socca Balency). N'a pas soumis à une Cour d'appel un litige nouveau, mais une défense procédant directement de la demande originaire, l'intervenant qui a soutenu que la demande de paiement du créancier aurait dû être dirigée contre lui et non pas contre une des autres parties et qui a opposé à cette demande sa propre créance afin d'une éventuelle compensation (pourvoi c. Paris, 15e Ch., 17 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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