AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44ASSURANCES SOCIALES. — Assurance Invalidité. Pension. Invalide du second groupe. Suppression (oui). Possibilité pour l'assuré d'effectuer un travail sédentaire

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance Invalidité. Pension. Invalide du second groupe. Suppression (oui). Possibilité pour l'assuré d'effectuer un travail sédentaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 juillet 1986 ; Bravin c Caisse Artisanale Vieillesse Anjou-Maine etautre). Pour prétendre à une pension d'invalidité totale, l'assuré doit se trouver dans un état d'invalidité totale réduisant complètement ses capacités de travail et l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque. Dès lors, a légalement justifié sa décision la commission nationale technique qui, pour refuser à un assuré le maintien de sa pension d'invalidité totale, énonce, par référence à l'avis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement