AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Agent général. Mandataire de la compagnie d'assurances. Faute professionnelle. Rédaction d'une proposition d'assurance automobile. Proposition d'assurance indiquant le père comme propriétaire du véhicule et non le fils véritable propriétaire. Assureur. Garantie due

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Agent général. Mandataire de la compagnie d'assurances. Faute professionnelle. Rédaction d'une proposition d'assurance automobile. Proposition d'assurance indiquant le père comme propriétaire du véhicule et non le fils véritable propriétaire. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.,8 juillet 1986 ; Cie des Assurances du Groupe deParis). Le demandeur avait fait assurer un véhicule automobile auprès de l'agent général d'une compagnie d'assurances, et la proposition d'assurance faisait apparaître qu'il en était le propriétaire et le conducteur habituel. Son fils, titulaire d'un permis de conduire récent, ayant causé un accident au volant de cette voiture, l'enquête avait fait apparaître qu'il en était le véritable propriétaire, et il avait été établi que l'agent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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