AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Responsabilité. Responsabilité contractuelle (oui). Abus de mandat. Assurance automobile. Délivrance d'une fausse attestation. Assureur. Charged'un sinistre. Agent général. Obligation à réparation de la totalité du préjudice

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Responsabilité. Responsabilité contractuelle (oui). Abus de mandat. Assurance automobile. Délivrance d'une fausse attestation. Assureur. Charged'un sinistre. Agent général. Obligation à réparation de la totalité du préjudice

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.,8 juillet 1986 ; De Keyser). L'assureur s'étant trouvé contraint, en raison des dispositions de l'article L. 511-1 du Code des assurances, d'assumer la charge d'un sinistre qui ne correspondait, du fait de l'abus de mandat commis par son agent général qui avait délivré une attestation d'assurance datée d'un numéro fantaisiste et ne l'avait jamais informé de cette proposition d'assurance, à aucun contrat qui l'y obligeât, c'est sans méconnaître les limites du litige, comme en se (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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