AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Risques garantis. Valeur de la chose assurée excédant au jour du sinistre le montant de la garantie (C. ass., art. L. 121-5). Réduction de l'indemnité en fonction de la déclaration de l'assuré (oui). Réduction en fonction des primes payées par l'assuré (C. ass., art. L. 113-9) (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Risques garantis. Valeur de la chose assurée excédant au jour du sinistre le montant de la garantie (C. ass., art. L. 121-5). Réduction de l'indemnité en fonction de la déclaration de l'assuré (oui). Réduction en fonction des primes payées par l'assuré (C. ass., art. L. 113-9) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 juillet 1986 ; L'Union des Assurances de Paris). Il ressort de l'article L. 121-5 du Code des assurances, aux termes duquel s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, « l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent », que, dans cette éventualité, qui n'entraîne pas aggravation du risque pour l'assureur, l'assuré ne peut prétendre qu'à une indemnité réduite en fonction de sa déclaration, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement